ARTICLE 1 – DEFINITIONS
– Site : ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur Internet sous un même nom de domaine : www.lumicor.fr
– Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
– Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
– Responsable de traitement : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;
– Sous-traitant : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement ;
– Destinataire : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données personnelles, qu’il s’agisse ou non d’un tiers ;
– Utilisateur : Internaute se connectant au Site.
– Violation de Données personnelles : désigne une violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
ARTICLE 2 – SITE
LUMICOR s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour.
ARTICLE 3 – DONNÉES PERSONNELLES
L’Utilisateur est informé des réglementations concernant la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 modifiée ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016.
3.1 Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la navigation de l’Utilisateur sur le Site, le Responsable du traitement des Données Personnelles est : LUMICOR.
En tant que Responsable du traitement des données qu’elle collecte, LUMICOR s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects, Utilisateurs et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles.
3.2 Les Données personnelles correspondent à celles communiquées :
– sur le Site : sur le formulaire de contact ;
– lors des échanges avec LUMICOR quel que soit le moyen de communication utilisé.
– lors de l’envoi des newsletters et des offres commerciales, par email.
L’Utilisateur pourra se désabonner en cliquant en bas des emails envoyés : « Si vous ne souhaitez plus recevoir d’emails de la part de LUMICOR suivez ce lien ».
3.3 Les données traitées sont :
Le caractère obligatoire ou facultatif des données à fournir est signalé lors de leur collecte par un astérisque. L’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.
3.4 Les finalités du traitement des données personnelles sont les suivantes :
– l’identification des Utilisateurs ;
– la gestion de l’éventuelle relation commerciale ;
– la gestion du Site ;
– la navigation sur le Site : les données d’utilisation ;
– la réalisation de statistiques anonymes.
– la prévention et la lutte contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe ;
– la communication avec l’Utilisateur ;
– les exigences légales ou règlementaires.
Les données collectées ne sont jamais transmises à des tiers sauf si l’Utilisateur a donné son consentement préalable et ce sous réserve que les tiers se soient clairement engagés à respecter toutes les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016-679.
LUMICOR s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Données vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement l’Utilisateur.
Pour autant, LUMICOR reste libre du choix de ses Sous-traitants à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données
n° 2016-679.
Le site est hébergé sur des serveurs en France.
LUMICOR s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Données et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations de l’Utilisateur est portée à la connaissance de LUMICOR, celui-ci devra dans les meilleurs délais informer l’Utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises.
3.5 Les destinataires des données personnelles :
– LUMICOR et son personnel en charge du Site ;
– les prestataires et les sous-traitants de LUMICOR ;
– les autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations à la demande des autorités ou afin de se conformer à d’autres obligations légales.
3.6 Les bases juridiques du traitement correspondent à :
– l’exécution des présentes entre l’Utilisateur et LUMICOR ;
– l’intérêt légitime de l’Utilisateur.
3.7 La durée de conservation des données personnelles :
Les données personnelles seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter des dernières relations contractuelles avec l’Utilisateur.
Au-delà de cette durée, les données seront supprimées.
S’agissant des exigences légales ou règlementaires, les données peuvent être conservées le temps nécessaire pour permettre à LUMICOR de répondre à ses obligations.
Les Données nécessaires à des fins d’analyses et d’élaboration de statistiques agrégées seront anonymisées de façon irréversible.
A la demande de l’Utilisateur et en toute hypothèse à l’expiration des durées mentionnées ci-dessus LUMICOR s’engage à supprimer ses accès aux données personnelles et à détruire les données en sa possession à moins que la règlementation applicable n’exige la conservation desdites données sur une durée plus longue.
3.8 Les droits de l’Utilisateur sont les suivants :
L’exercice de ses droits est réalisé :
L’Utilisateur fournira une preuve de son identité (carte nationale d’identité ou passeport). S’il n’est pas en mesure de prouver son identité, LUMICOR se réserve le droit de refuser de lui envoyer les données personnelles le concernant. Conformément au décret 2007-451 du 25/03/2007, la demande de l’Utilisateur sera satisfaite dans un délai de 2 mois maximum, sous réserve du caractère non abusif de celle-ci.
Lesdits droits pourront être exercés dans les conditions prévues par les articles 16 et suivants du Règlement Européen 2016/679 sur la protection des données.
L’Utilisateur est informé du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.
3.9 Notification d’incident :
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Si LUMICOR a connaissance d’une brèche de la sécurité, il en avertira les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées.
Aucune information personnelle de l’Utilisateur du Site n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de LUMICOR et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du Site.
ARTICLE 4 – LIENS EXTERNES
Les liens présents sur le Site (liens directs, permaliens, liens partenaires…) redirigent l’Utilisateur vers des sites dont le contenu est placé sous la responsabilité des éditeurs desdits sites. En aucun cas, LUMICOR ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites. LUMICOR attachant particulièrement d’importance à la licéité des contenus des sites vers lesquels pointent les liens, elle demande à l’Utilisateur de bien vouloir lui signaler tout contenu pouvant lui sembler illicite sur les sites vers lesquels des liens ont été mis en place.
ARTICLE 5 – CONTENUS
Les contenus du Site publié par LUMICOR ont été élaborés avec le plus grand soin. A ce titre, aucun contenu illicite ni diffamatoire n’est diffusé. En outre, ils ne présentent aucun caractère pouvant être considéré comme « publicité trompeuse » au sens des articles L.121-2 et suivants du Code de la Consommation.
ARTICLE 6 – PUBLICITES SUR LES SITES
Des publicités peuvent être présentées sur le Site. Celles-ci peuvent provenir de sources externes (plates-formes tierces de gestion d’affiliation, annonces Google®…) ou être gérées par la propre régie publicitaire de LUMICOR. LUMICOR ne saurait être tenue pour responsable du caractère « trompeur ou agressif » de publicités provenant de sources externes. Concernant les publicités régies par LUMICOR, celle-ci se réservera le droit de ne pas diffuser de publicité présentant un caractère manifestement trompeur au sens des articles L.121-2 et suivants du Code de la Consommation.
ARTICLE 7 – COOKIES
La navigation sur le Site peut impliquer l’implantation d’un « cookie ».
Un « Cookie » est un fichier qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), que l’Utilisateur pourra lire lors des visites ultérieures et ce notamment à des fins d’analyses. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.
L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. LUMICOR informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées.
Le cas échéant, LUMICOR décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site voire de l’impossibilité d’utiliser le Site résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour LUMICOR d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
ARTICLE 8 – DROIT DE REPONSE SUR LE SITE
Conformément à l’article 6 IV de la loi n°2004-575, toute personne physique ou morale nommée ou désignée sur le Site dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au siège de LUMICOR. La demande d’exercice du droit de réponse, adressée au directeur de la publication doit être présentée au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes sont régies par la loi française. Elles sont rédigées en langue française, dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les Parties se comporteront de manière à résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait s’élever dans le cadre du présent contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande par l’une des Parties envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de Lyon.